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Conditions générales de Vente


1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont conclues entre OGER SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 504 969 650, siège social 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, contact@historiae.fr , Tél:  +33 (0)1 34 75 16 84 - Fax: + 33 (0)1 34 75 17 24 et toute personne physique, dénommée ci – après « le Client ».

Le vendeur a pour activité la vente de parfums et de produits dérivés.

Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, sur le(s) territoire(s) suivant(s) : Etats-Unis – Asie – Océanie – Afrique. 
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les conditions générales de ventes en ligne ont été mises à jour le 17.04.2014 Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2. Commande

OGER SARL s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, OGER SARL s’engage à en informer le client et le cas échéant, à le rembourser, sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de l’acceptation de la commande par le client.

3. Livraison

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible, en jours ouvrés, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de La Poste. Lorsqu’un délai est indiqué, il s’agit du délai maximum, en jours ouvrés, dans lequel la Société OGER SARL s’engage à livrer les articles.

Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, le consommateur doit demander premièrement un nouveau délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison, ensuite la vente pourra être résolue à la demande du client, qui pourra obtenir remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. (cf. article L 138-1 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014).

4. Délai de rétractation

En application de l’article L 121-20 du code de la Consommation, le particulier, personne physique, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du bien par le client, sans motif, ni paiement de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Après la rétractation, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer sa commande. Important : l'acheteur qui entend exercer son droit de rétractation doit retourner le produit intact et à ses frais à : ADJ, 5 avenue Victor Hugo, Bâtiment B, ZI de Gellainville, 28000 Chartres.

Un formulaire de rétractation est mis à votre disposition sur simple demande à contact@historiae.fr

5. Risques et Garanties

La Société OGER SARL supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué, au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à charge, pour le client, de vérifier les marchandises, lors de leur réception, en présence du transporteur, en indiquant, par écrit, sur le bon de transport, les éventuelles réserves observées.

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français et celui de l'Union européenne. Tous les articles présentés bénéficient des garanties légales de conformité (article L 211-4 et L 211-5 du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil).

 Ainsi, la Société OGER SARL s’engage à respecter notamment les articles suivants :

  •  Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

  • Article L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

  • Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait  connus.

  • Article 1648 du 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties s’appliquent, dès la réception du produit par l’acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale ou excessive, l’usure normale, la corrosion des produits. Pour que la garantie s’applique et avant tout retour, l’acheteur doit aviser immédiatement, par tout moyen écrit (fax, lettre, email) le service clients de la Société OGER SARL, sis 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris - Tél:  +33 (0)1 34 75 16 84 - Fax: + 33 (0)1 34 75 17 24 - contact@historiae.fr, des désordres (vice(s) caché(s) et/ou non-conformité) qu’il impute aux produits et doit donner toute facilité à la Société OGER SARL pour procéder à la constatation des défauts.

6. Facturation

Une facture reprenant les dispositions impératives prévues aux articles L 121-19 du Code de la Consommation, est transmise au client, lors de la commande et/ou dès enregistrement de la commande et paiement du prix par celui-ci.

7. Données Personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par courrier à :

Historiae, OGER SARL, 231 rue Saint-Honoré,
75001 Paris

- Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Toutes les informations personnelles que nous recevons sont celles que vous nous communiquez, lors de vos interactions avec le site, comme par exemple l'envoi de formulaire ou la saisie d'une commande. Les informations relatives à votre visite ne sont stockées, que pour traitements statistiques et nous nous engageons à ce qu'aucun rapprochement ne soit fait entre ces données de navigation et vos données personnelles. Les données collectées sur ce  site sont destinées au traitement de votre demande ou de votre commande et à mieux vous connaître, pour adapter notre offre à vos besoins et ne sont pas communiquées à d'autres sociétés

Elles sont destinées aux services clients de la société OGER SARL et à ses prestataires pour l'exécution des commandes.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre OGER SARL et le client sera, au choix du Client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal de l’Etat du vendeur.

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.